Depuis le 1er août 2010, la Police cantonale est l’autorité chargée de l’application du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité. Cette tâche était auparavant de la compétence du Service de la police du commerce.
La Police cantonale est chargée notamment de délivrer les autorisations régies par le concordat et par l’article 6 de l’arrêté d’exécution du concordat (autorisation d’employer du personnel de surveillance), de reconnaître les autorisations et les certificats de capacité ou d’aptitude délivrés par les cantons non concordataires et d’approuver le matériel utilisé par les agents de sécurité.
Commentaires récents